Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à mettre fin à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les mâts des éoliennes. En effet, les éoliennes représentent moins de 15% de notre production d'électricité mais contribuent à la destruction des paysages, des sols et de la biodiversité. Considérant, leur faible rentabilité, la maturité financière du secteur et leur impact conséquent sur la vie local, il est de bon sens que les éoliennes soient soumises à la taxe foncière qui bénéficie directement aux communes et aux EPCI. Cette disposition se fait dans un souci de justice vis à vis des populations locales qui subissent ces mâts de ferraille.