Amendement n° I-3039

I. – À la première phrase de l’alinéa 55, substituer au mot : « délivre », le mot : « attribue ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 55, substituer au mot : « délivrance », le mot : « attribution ». III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 55, substituer au mot : « délivrance », le mot : « attribution ».