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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 22 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 29
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle portant sur une référence.
À l’alinéa 57, substituer à la référence : « article L. 720‑22 » la référence : « article L. 722‑20 »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue