Amendement n° I-2937

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. La suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôt moins puissant. Nous dénonçons l’attitude de l’État vis-à-vis des collectivités. La Cour des comptes estimait déjà que le taux d’autonomie fiscale des collectivités était passé de 50 % en 2017 à 44 % en 2021, il n’est pas possible de poursuivre cette politique de réduction de l’autonomie fiscale des collectivités. Par ailleurs, il est faux de considérer que seul un faible niveau d’imposition contribue à l’attractivité d’un territoire. Les travaux du comité d’évaluation du plan France Relance ont montré que plusieurs autres critères comptaient parmi lesquels les infrastructures, la qualité des services publics ou les compétences des travailleurs. Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1 milliard d’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.