Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Inaki Echaniz (SOC)
Déposé le 22 octobre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025. Cette mesure qui vise à encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux est souvent décisive et permet de « contenir » les prix de vente. Dès 2024 nous proposions d’anticiper la reconduction de ce régime afin que l’incertitude quant à son maintien ne bloque pas la réalisation de certains projets de vente, l’aboutissement de ces projets nécessitant souvent plusieurs mois. À quelques semaines de l’échéance, il est désormais urgent de reconduire ce dispositif favorable pour la production de logements sociaux avec le report de la date d’échéance au 31 décembre 2027.
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; 2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
Comparer les versions du texte