Amendement n° I-2912

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portait le taux de la taxe à seulement 1,75 %. Les opérateurs traditionnels (chaînes de télévision publiques et privées) paient une taxe de 5,15 %. Or, il est nécessaire d’instaurer une égalité entre les opérateurs traditionnels et les géants du numérique. Le rendement attendu de cette taxe modifiée s’élèvera à minimum 90 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montant prévisionnel de 43 millions d’euros. Cet amendement propose d’affecter le rendement complémentaire au budget de l'Etat. Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement 1653.