Amendement n° I-2903

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement constitue un amendement de repli. Il vise à donner aux collectivités territoriales la faculté d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles réalisées sur des friches, pour une durée de cinq ans. La réutilisation d’une friche entraîne souvent des surcoûts importants (20 à 30 %) liés aux opérations de dépollution, de démolition ou de viabilisation. Accorder une exonération facultative permettrait de compenser partiellement ces surcoûts tout en préservant la liberté de décision des communes et intercommunalités, selon leur stratégie d’aménagement et leur situation budgétaire. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans les objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), en incitant à la reconversion de terrains déjà urbanisés plutôt qu’à la consommation d’espaces naturels ou agricoles, tout en garantissant la souplesse nécessaire aux élus locaux pour adapter la mesure aux réalités de leur territoire.