Amendement n° I-2865

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « deux premiers ». II. – En conséquence, compléter l’article 5 par les mots : « , jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » les mots : « l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, puis à 20,6 % pour les exercices suivants, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité ». V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés. » VI. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est supprimé. »