Amendement n° I-2732

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement, adopté en commission des finances le 19 octobre 2024 et présenté par les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe, créée en 2012, constitue un instrument fiscal stratégique tant en matière de justice fiscale que de contribution au financement des biens publics. En premier lieu, l’assiette de la taxe demeure trop étroite. Comme l’a souligné le Rapport d’information sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025) présenté par M. Charles de Courson, Rapporteur général, la TTF reste « centrée sur un nombre restreint de titres et d’opérations » et ne couvre pas les transactions intraday, qui représentent pourtant une part importante des volumes échangés sur les marchés financiers. L’élargissement de l’assiette aux opérations intraday ainsi qu’aux dérivés d’actions — à l’exclusion des instruments de couverture et avec une exonération ciblée pour les apporteurs de liquidité — permettra de mieux capter la valeur créée par les acteurs de marché à haute fréquence et d’accroître significativement le rendement de la taxe. En second lieu, si le taux nominal a été relevé à 0,4 % dans la loi de finances pour 2025, cette hausse reste en-deçà de l’objectif initial de 0,6 %, qui avait pourtant fait l’objet d’un consensus transpartisan au Parlement. Ce choix a limité l’impact budgétaire de la réforme alors même que les volumes de transactions et la rentabilité des acteurs financiers ont fortement progressé. Porter le taux à 0,6 % revient à mettre en œuvre la décision politique initiale, tout en générant plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires pour financer les politiques publiques prioritaires, notamment en matière écologique et sociale. Enfin, le recouvrement de la taxe par Euroclear — dispositif historiquement dérogatoire — a été pointé par le Rapporteur général comme présentant « des limites en matière de transparence et de contrôle fiscal » et appelant à « des améliorations substantielles ». La recentralisation de ce recouvrement par la DGFiP, sur la base des registres RDT2 tenus conformément au règlement européen MiFIR, permettra une collecte exhaustive et automatisée, améliorant à la fois la fiabilité des recettes et la capacité de contrôle de l’État. L’ensemble de ces mesures — élargissement de l’assiette, hausse du taux à 0,6 % et recentralisation du recouvrement — répond à un double impératif : moderniser et sécuriser la TTF, et renforcer son rendement et sa légitimité au service de l’intérêt général.