Amendement n° I-2574

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement, les députés LFI proposent de garantir la participation fiscale des ultra-riches par la mise en place d’une taxe différentielle de 2 % sur le patrimoine, dite « taxe Zucman ». Cette contribution différentielle vise avant tout à éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés, rendant ainsi le système fiscal français beaucoup plus solide. Comme l’a démontré l’économiste Gabriel Zucman, le revenu fiscal de référence est une donnée facilement manipulable, notamment pour les contribuables les plus aisés (par exemple via l’usage de holdings personnelles qui permettent de stocker les revenus, de contenir le patrimoine, et même de réaliser les dépenses en lieu et place de son propriétaire). À l’inverse, le patrimoine est un élément moins facilement manipulable, à condition d’inclure la valorisation réelle de chaque entité détenue par une personne. Notre dispositif permettra de s’assurer que les super millionnaires et milliardaires contribuent véritablement à la solidarité nationale, ce à quoi ils n’ont eu de cesse de se soustraire des dernières années. Depuis maintenant un quart de siècle, la hausse moyenne du patrimoine des plus riches augmente spontanément de 6 % à 8 % par an. Cette hausse en France s’est largement accélérée pour atteindre 10 % par an en moyenne annuelle depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017. En conséquence, cette garantie fiscale ne constitue qu’une modeste contribution sur l’augmentation spontanée du patrimoine. Elle est même en deçà de ce que devrait représenter la taxation des plus-values en l’absence d’évasion fiscale, à savoir 30 %. À elle seule, une telle mesure permettrait d’accroître les recettes fiscales du pays de 15 à 20 milliards d’euros par an selon l’observatoire européen de la fiscalité, soit 10 % à 15 % du déficit budgétaire. Plutôt que de s’attaquer aux pensions des retraités, plutôt que d’augmenter de façon inconsidérée les taxes sur l’énergie consommée par les TPE et les plus précaires, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,004% des plus riches de contribuer, eux aussi, à la solidarité nationale ! Ainsi, les députés insoumis proposent la création d’une véritable garantie de contribution fiscale des grandes fortunes, en élaborant un taux d’imposition minimum crédible, efficace, et juste socialement. Elle pourra être complétée de mécanismes d’imposition universelle afin de couper court à tout prétexte de fuite des ultra-riches largement agité par des néolibéraux radicalisés dans leurs obsessions antifiscales.