Amendement n° I-2342

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2031), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date. La durée de création des jeux vidéo est particulièrement longue : la mise en place d’une clause grand-père permet d’apporter une sécurité juridique aux entreprises du secteur pour les projets engagés avant la date de bornage, alors que la prorogation du crédit d’impôt n’est pas garantie, car dépendant d’une modification en loi de finances. Une telle clause permet d’encourager les investissements sur le territoire et d’éviter l’effet dissuasif que représente l’incertitude sur la prorogation du dispositif fiscal.