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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Françoise Buffet (EPR)
Déposé le 22 octobre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour assurer la transmission des entreprises françaises, dont l'idée est simple : il vaut mieux réduire la fiscalité sur la transmission plutôt que de voir l’entreprise contrainte d’être cédée à un fonds d’investissement ou à un acteur étranger. Toutefois, les holdings animatrices éligibles au pacte peuvent intégrer des actifs qui n'ont pas de lien avec l'activité économique. L'année dernière, l'Assemblée avait adopté une restriction de l'exonération « à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société » à l'initiative de Charles de Courson. La disposition ne figurait toutefois pas dans la loi de finances initiale. Le présent amendement propose donc de la réintroduire dans ce projet de loi de finances.
Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue