Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 180 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 360 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cet amendement relève également le taux d’imposition minimum à 25%. Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de solidarité demandé aux foyers aux revenus élevés.
L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ; b) le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 360 000 € ». 2° Au 1° du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Texte n° 1906
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