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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le rendement de la taxe sur les services de communications électroniques (Articles L453-1 à L453-12) est affecté au budget de l'Etat. Cette taxe porte sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers pour rémunérer les services de communications électroniques qu'ils fournissent exclusivement via un réseau internet. Le fonctionnement des très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche nécessitent d'importants financements dans des infrastructures numériques. Ces investissements représentent un coût significatif pour la collectivité. Or ces plateformes, principales utilisatrices de la "bande passante", ne participent pas au financement des infrastructures. Cet amendement vise donc à imposer ces acteurs au même niveau que les opérateurs traditionnels. Les nouvelles entreprises concernées par cette taxe dont le taux est de 1,3% du chiffre d'affaires seraient : Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X (ex-Twitter), Wikipedia, YouTube, Zalando, Bing et Google Search, XVideos, Pornhub et Stripchat, Shein, Temu et XNXX.