Amendement n° I-1981

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’ introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous dotées . En effet, aujourd’hui, les professionnels de santé qui s’installent ou reprennent une activité dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés durant 5 ans. Or, la cartographie des déserts médicaux ne correspond pas à celle des ZFRR . Ainsi certains déserts médicaux ne sont pas classés en ZFRR car la commune d’implantation dispose d’un nombre d’habitants trop important. Cette situation crée une distorsion fiscale préjudiciable, incitant certains professionnels de santé à s’installer en périphérie de ces villes pour profiter des exonérations, alors même que la demande de soins est plus forte dans les cœurs des agglomérations. Pour mieux répondre aux besoins réels des populations en matière de santé, cet amendement propose donc de sortir les professions médicales du champ des avantages fiscaux prévus pour les ZFRR, afin de créer un nouveau dispositif fiscal qui leur est dédié . Ainsi, les professions médicales implantées dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, et qui font le choix de se conventionner en secteur 1, pourront bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Afin de ne pas aggraver le manque à gagner pour les finances publiques, étant donné que le périmètre des zones sous dotées est plus large que celui des ZFRR, il est proposé de limiter la durée des exonérations totales à trois ans au lieu de cinq ans actuellement. Toutefois, comme dans les actuelles ZFRR, l’exonération deviendra partielle et dégressive pendant les trois années suivantes. Ainsi, les professionnels de santé bénéficieront de 75 % d’exonération la quatrième année, 50 % la cinquième année, et 25 % la sixième année.