Amendement n° I-1891

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le critère du chiffre d’affaires retenu pour définir le champ d’application de la contribution exceptionnelle conduit à pénaliser plus fortement les entreprises dont l’activité est principalement localisée en France. Or, ce sont précisément ces acteurs économiques qui participent le plus directement à la vitalité de notre économie, à la création d’emplois et au financement de nos services publics. En d’autres termes, on frapperait davantage ceux qui font le choix de produire, d’investir et d’embaucher en France. Le présent amendement propose donc de corriger cette incohérence en instaurant un mécanisme d’atténuation en faveur des entreprises ayant fait le choix de maintenir et de développer leur activité sur le territoire national. L'objectif est de permettre aux entreprises ayant choisi de maintenir leur activité sur le territoire français de bénéficier d’une diminution du montant de cette contribution en fonction de leur contribution à l’effort national. Cette réduction est fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire français par rapport au chiffre d’affaires total du redevable ou de son groupe, étant précisé qu’elle ne s’applique que pour les groupes qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires mondial en France. Lorsque l’entité appartient à un groupe GloBE, la notion de groupe retenue pour le calcul de cette réduction, est celle utilisée pour les besoins de la réglementation Pilier 2 de l’OCDE applicable en France, à la suite de la transposition par la loi de finances pour 2024 de la directive européenne (UE)2022/2523 du 15 décembre 2022.