Amendement n° I-1876

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Face à la pénurie croissante de logements accessibles dans le parc privé, cet amendement vise à réorienter la fiscalité locative afin d’encourager les propriétaires bailleurs à privilégier la location de longue durée à usage de résidence principale, plutôt que la location meublée de courte durée, notamment par une convergence des régimes de la location nue et de la location meublée. Il poursuit un double objectif : développer l’offre locative abordable et rétablir l’équité fiscale entre les différentes formes de location, tout en assurant une neutralité budgétaire pour les finances publiques. Depuis plusieurs années, le développement massif de la location meublée de courte durée — souvent plus rentable fiscalement — a contribué à assécher le marché locatif traditionnel, notamment dans les zones tendues. Cette situation pénalise les ménages modestes et les classes moyennes, dont l’accès au logement est devenu un facteur majeur de précarisation et de fracture territoriale. Ainsi, cet amendement propose de : Supprimer le régime BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) pour les locations meublées non professionnelles afin de les imposer en revenus fonciers ; Pour les bailleurs optant pour le régime micro-foncier, relever le plafond à 30 000 € (contre 15 000 € à l’heure actuelle) et mettre en place un abattement à 50% pour les locations longue durée et 30% pour les locations courte durée. Cet amendement a été travaillé avec la Fapil et soutenu par Soliha et l’Uniopss.