Amendement n° I-1801

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose d'ouvrir aux non-résidents la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu'ils effectuent au profit des associations, oeuvres, organismes et fondations listées à l'article 200 du code général des impôts. En effet, la législation fiscale en vigueur ne permet pas aux non-résidents de bénéficier de cette réduction d'impôt, ce qui suscite notamment une forte incompréhension de la part des Français résidant à l'étranger, qui considèrent ces dons et versements comme une manière de garder un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères. Pour limiter les effets d'aubaine de cette extension, cet amendement prévoit expressément que la réduction d'impôt précitée ne soit ouverte aux non-résidents qu'à la condition que leurs dons et versements effectués au profit des organismes listés à l'article 200 du code général des impôts ne soient pas de nature à leur permettre d'obtenir un avantage fiscal dans leur pays de résidence. Cette mesure encouragerait les non-résidents à participer à une cause d'utilité publique tout en prévenant tout risque de double avantage fiscal.