Amendement n° I-1791

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. Les textes du code général des impôts prévoient que cet allongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2026. Il est proposé de reporter cette date à fin 2028, ceci afin d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social Il parait important de prévoir cette mesure dès la loi de finances pour 2026, sans attendre la loi de finances pour 2027, ceci afin d’éviter que l’incertitude sur une prolongation ne bloque tous les projets en fin d’année 2026. (* l’exonération vise les constructions neuves de logements locatifs sociaux -art. 1384 A du CGI – les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles anciens transformés en logements locatifs sociaux -art. 1384 C du CGI- les opérations de rénovation lourde « seconde vie » - art.1384 C bis du CGI- ainsi que certains établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence -art. 1384 D du CGI). Cet amendement a été travaillé avec l'USH.