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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Jiovanny William (SOC)
Déposé le 21 octobre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu'ils achètent un billet d'avion afin de rejoindre le territoire hexagonal, généralement pour se former, se soigner, etc. Leur qualité de résident n'est pas prise en compte et les aides de LADOM sont exclusives. Il est urgent que l'Etat réagisse face au manque de moyens et de mécanismes visant à instaurer une juste continuité territoriale à l'égard des français d'Outre-mer.
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 422‑15 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « à l’exception des passagers justifiant de leur résidence principale au sein de ces derniers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
lecture d’origine non résolue