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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Alexandre Allegret-Pilot (UDR)
Déposé le 21 octobre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les entreprises agricoles sont particulièrement exposées aux variations de résultat. La récurrence des aléas climatiques et sanitaires ainsi que la fragilité des marges imposent une gestion économique pluriannuelle des exploitations, dans une logique d’amortisseur économique et de précaution. Le cadre fiscal doit permettre, sinon favoriser, une telle logique. Il s’agit donc d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles, comme réclamé par le monde agricole.
I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue