Amendement n° I-1580

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les exploitants agricoles héritent désormais très tard, souvent lorsqu’ils sont eux-mêmes en âge de transmettre. Or, le régime fiscal des baux à long terme bloque toute nouvelle donation pendant la durée obligatoire de conservation, sous peine de perdre l’avantage fiscal. Cette rigidité freine la transmission intergénérationnelle des exploitations. Cet amendement propose de permettre la donation anticipée en transférant l’obligation de conservation au nouveau bénéficiaire. Il préserve ainsi la stabilité des exploitations tout en facilitant le renouvellement des générations agricoles. Cet amendement a été proposé par la CNAOC.