Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) à 1250 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus élevé pour les personnes dépendantes resterait inchangé. Ce montant de 1 250 euros correspond au montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire (1 234 €), comme développé dans le rapport Courson sur l’application des mesures fiscales. De la sorte, seules les personnes engageant des dépenses importantes de personnel à domicile paieraient pleinement le coût de ces emplois. Les niches fiscales représentent en France plus de 85 milliards d’euros de manque à gagner pour les finances de l’État. À titre de comparaison, ce montant représente près de 8 fois le budget de la Justice ! La charge de la dette, qui inquiète tant la minorité présidentielle depuis plusieurs mois, ne représentent que 60 % du coût budgétaire de ces dépenses fiscales. La France est ainsi, selon une note du FMI de 2022, le second pays octroyant les dépenses fiscales les plus importantes, juste derrière la Grèce. Parmi celles-ci figure la niche concernant l’emploi d’un salarié à domicile, qui constitue la seconde dépense fiscale la plus coûteuse. D’après la Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution du budget de 2024, elle atteint 6,7 milliards d’euros. Or, précise la Cour, ce dispositif est malheureusement capté pour moitié par les 10 % des ménages les plus riches. Certains plafonds leur sont d'ailleurs directement destinés : il est par exemple possible de déclarer jusqu'à 5 000€ de "petits travaux de jardinage" par an afin de s'en voir rembourser la moitié ! En diminuant ce plafond, nous permettrons au dispositif de se recentrer sur les populations qui en ont effectivement besoin, tout en conservant un effet incitatif. Cet amendement permettra simplement d'éviter l'effet d'aubaine pour les plus riches, et participera largement à la réduction de nos dépenses fiscales. Cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à la garde d'enfant, l'assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides. Il est évident que certains foyers très aisés pourraient être tentés d'avoir recours au travail non déclaré. Nous invitons donc le Gouvernement à réattribuer les moyens économisés dans le recrutement et la formation d'inspecteurs du travail, et plus largement dans la lutte contre le travail dissimulé.
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : 12 000 euros est remplacé par les mots : « 1 250 euros de dépenses » ; b) À la fin, les mots : « au 1 er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « . Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D. 7231‑1 du même code ; « b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ; « c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541 -1 du même code ; » « d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 1 500 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 1 800 €. »
Texte n° 1906
Après l'article 2, insérer l'article suivant: