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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Déposé le 21 octobre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas la TVA par absence de numéro SIRET, à agir dans la légalité en luttant contre le travail illégal. Toute hausse de TVA entrainera des surcoûts qui démotiveront les propriétaires forestiers et les orientera vers des travaux non-déclarés et générera une baisse des recettes pour l’Etat. Il est donc indispensable de prolonger ce taux réduit pour mener avec des professionnels les travaux nécessaires à la gestion forestière dans un contexte de changement climatique.
I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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