Amendement n° I-1412

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 sera de 21 330 000 euros.