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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Peio Dufau (SOC)
Déposé le 21 octobre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros en 2024, le total des bénéfices engrangés sur l’année dépasse les 4 milliards d’euros pour les sociétés d’autoroute : – 1,7 milliard pour ASF ; – 0,6 milliard pour Cofiroute ; – 1,1 milliard pour APRR ; – 700 millions pour Sanef. Il est donc légitime que l’État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte où il y a un besoin massif d’investissements publics dans la transition écologique et la décarbonation de nos modes de transports.
À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
lecture d’origine non résolue