Amendement n° I-1098

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

"Cet amendement propose de réduire le taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement, quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. Après plusieurs années d’inflation et de stagnation des salaires, cet amendement réduira les dépenses contraintes des ménages. L’eau, qui est un bien essentiel à la vie, en fait indubitablement partie. Le coût de l’eau (consommation et assainissement) a flambé. Selon l’Observatoire national des services d’eau et d'assainissement, la facture totale des ménages s'élevait à 563 euros par an (soit 46,90 €/mois) en moyenne en 2024, contre 520 euros en 2021. C’est une augmentation de près de 6% des prix en 3 ans ! Aujourd'hui, deux millions de personnes ont une facture d'eau qui dépasse 3% de leur budget, alors que l’ONU estime qu’un delà de ce seuil, la facture en eau devient inaccessible et le ménage souffre ainsi d’une “pauvreté en eau”. L’ONU a reconnu, par la résolution 64/292 du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies, le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental. Pour le rendre réellement effectif la représentation nationale doit agir pour garantir un accès abordable à l’eau et à son traitement. Cet amendement permettra aussi de respecter notre propre droit puisque le Conseil Constitutionnel a dégagé l'objectif de valeur constitutionnelle du droit de toute personne à disposer d'un logement décent, l'accès à l'eau en étant une des composantes (Conseil constitutionnel, décision n°2015-470 QPC). En ce sens, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de réduire à 0% le taux de TVA des réseaux d’assainissement pour les abonnés domestiques. Supprimer cette TVA permettrait de réduire directement le coût pour les usagers domestiques, sans remettre en cause la qualité du service ni la pérennité des infrastructures. "