Amendement n° I-1076

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs, pour les dépenses engagées pour une meilleure gestion durable des haies (certification, travaux, matériel) dans la limite de 4 500 euros par exploitation. Il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification de gestion durable (certifications reconnues par arrêté au titre de l’article 38 de la LOA) et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui-même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable, via la conversion en euros d’un linéaire de haies ayant fait l’objet de tels travaux sur l’année). Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, telle que définie par l’article 38 de la Loi d’Orientation Agricole, compte tenu des bénéfices qu’apporte une telle gestion à la fois en termes de services agronomiques, environnementaux et de mobilisation de biomasse durable. Ce crédit d’impôt serait accordé dans la limite d’un plafond de 4 500 € par exploitation (avec mécanisme de transparence dans la limite de 4 associés pour les GAEC). La gestion durable suppose d’entretenir chaque année environ un dixième de son linéaire. La gestion d’une haie coûtant en moyenne 4,5 euros par mètre linéaire (selon Réseau Haies France), cela permettrait de couvrir la gestion durable d’environ 1 km de linéaire par exploitation et par an (pour une exploitation avec environ 10 km de linéaire). Cet amendement a été rédigé avec l’aide du Réseau Haies France.