Amendement n° I-1032

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent article du projet de loi de finances pour 2026 institue un dispositif d’exonération fiscal portant sur l’écart entre l’indemnité perçue à la suite de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette comptable de ces animaux à la date de leur abattage. Cette mesure, pleinement justifiée au regard des crises sanitaires récurrentes qui affectent la filière d’élevage, constitue une avancée attendue. Toutefois, son efficacité resterait limitée en l’absence d’une exonération sociale complémentaire portant sur les mêmes sommes. Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif fiscal initial par une exonération sociale correspondante, afin d’assurer la cohérence et la pleine portée du mécanisme de soutien aux éleveurs. Les dispositifs d’exonération des cotisations et contributions sociales relevant du monopole organique des lois de financement de la sécurité sociale, dès lors que ces mesures sont établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans, cet amendement propose de mettre fin à l’exonération sociale proposée trois ans après la promulgation de la loi. Néanmoins, la volonté des auteurs de cet amendement étant de pérenniser cette exonération sociale, un amendement poursuivant cet objectif sera proposé lors de l’examen du PLFSS 2026.