Amendement n° I-946

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et après les mots : « petits-enfants », sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028 » ; 3° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et après les mots : « quinze ans », sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028 » ; – à la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.