Amendement n° I-945

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 3° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; – à la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.