Amendement n° I-813

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se voient attribuer par leur administration un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). Le LCNAS ne constitue pas un élément de rémunération en nature ni même un avantage quelconque mais se justifie par les contraintes de disponibilités que l’État ou la collectivité impose à son agent. En ce sens, le LCNAS est à distinguer du logement de fonction et même du logement concédé par nécessité de service. Il serait donc envisageable de faire bénéficier d’une exonération pour ceux auquel l’État ou ses collectivités impose un régime de sujétion et de disponibilité accrue et qui les prive du libre choix de leur lieu de résidence. Le présent amendement propose donc d’exonérer de taxe sur les résidences secondaires le logement occasionnel, dont il n’est tiré aucun revenu locatif, des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités disposant d’un logement pour nécessité absolue de service.