Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques. Cette mesure, permettrait : · d’assurer une contribution équitable des visiteurs étrangers au financement de la politique française ; · de mieux encadrer les flux touristiques tout en simplifiant les démarches administratives grâce à une autorisation électronique de voyage (A.E.V.). · sur 100 millions de touristes étrangers dont 40 % de touristes extra européen en 2023 selon le ministère de l’économie cela représenterait un résultat de recette de près de 800 millions d’euros. · Le produit de cette taxe contribuera au financement des politiques publiques de promotion et de durabilité du tourisme, dans le cadre du budget général. Les modalités d’application seront fixées par décret afin d’assurer une mise en œuvre adaptée aux réalités administratives et technologiques.