Amendement n° I-753

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de succession et de donation sur l'ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d'évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes. La suppression de la niche fiscale de l'assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral. La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50% au dessus de 50 millions d’euros d’actifs, d'accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.