Amendement n° I-681

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles de troisième niveau, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), reconnue aujourd’hui comme un véritable label de qualité par les consommateurs. La démarche des agriculteurs qui s’engagent dans cette certification mérite d’être accompagnée afin de compenser une partie des coûts qu’elle implique et de favoriser son déploiement. L’objectif fixé de 50 000 exploitations certifiées à l’horizon 2030 reste encore éloigné, en grande partie en raison des charges liées à cette transition : investissements nouveaux, hausse des coûts de production, contraintes administratives accrues et parfois baisse temporaire des rendements. Le coût de la certification par un organisme agréé, identique quelle que soit la taille de l’exploitation, pèse particulièrement lourdement sur les petites structures. Le maintien d’un crédit d’impôt HVE constitue donc un outil incitatif simple et efficace pour accélérer l’engagement des exploitants vers des pratiques plus durables. Enfin, cette mesure trouve une justification supplémentaire dans le fait que la certification HVE ouvre droit à l’accès aux éco-régimes du Plan stratégique national (PSN). Elle s’inscrit ainsi dans une logique cohérente de transition agroécologique que la prorogation du crédit d’impôt permettrait de soutenir pleinement.