Amendement n° I-394

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 institue un mécanisme d’exonération fiscale sur la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Cette mesure constitue une avancée bienvenue pour les éleveurs, durement touchés par les crises sanitaires récurrentes, comme l’épisode récent de dermatose nodulaire contagieuse. Toutefois, pour en garantir pleinement l’efficacité, il est indispensable de compléter cette exonération fiscale par une exonération sociale équivalente portant sur les mêmes sommes. Une telle coordination éviterait que les exploitants ne soient soumis à des cotisations sociales sur des montants déjà exonérés d’impôt, et permettrait de rendre le dispositif réellement protecteur pour les filières d’élevage concernées.