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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Michel Castellani (LIOT)
Déposé le 20 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 35
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
En raison de l’adoption des deux amendements à l’article 36 traitant du financement du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025, il ressort qu’un précompte de 4 000 000 € opéré sur les ressources à répartir en 2026 au réseau des CCI de Région placées sous le contrôle de CCI France au titre de l’article L.711-16 du Code de commerce doit être réaffecté à la Collectivité de Corse. La Collectivité de Corse, tutelle de ce nouvel établissement, fera son affaire de l’affectation de ce prélèvement au nouvel établissement par un Contrat d’Objectifs et de Performance ou une Convention d’Objectifs et de Moyens.
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : « Prélèvement opéré sur les recettes de l’État de TA-CVAE et de TA-CFE au profit de la Collectivité de Corse 4 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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