Amendement n° I-150

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer le droit de partage qui pèse sur les successions. Pour moi l'héritage n'est pas un "truc tombé du ciel" mais le fruit du travail des générations passées. Parmi toutes les impositions et taxes qui pénalisent la bonne transmission des patrimoines, figure le « droit de partage » qui vient s’ajouter aux droits de succession comme une taxe sur les droits déjà trop lourds à acquitter. La particularité, hélas bien française du « mille-feuille fiscal » s’applique là encore, comme en matière de taxes appliquées aux dépenses énergétiques, et nos compatriotes subissent une double peine fiscale ! En effet, aux termes de l’article 746 du Code Général des Impôts, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. On peut estimer à 400 millions d’euros, le produit total du droit de partage, c’est-à-dire l’essentiel de la ligne 1711 « Autres conventions et actes civils » du projet de loi de finances pour 2022. 400 millions qui sortent encore et toujours de la poche des contribuables déjà surtaxés et surimposés. Ce droit de partage n’est pas d’application homogène bien que s’appliquant à toutes les hypothèses de partage d’un bien, car il intervient très principalement à la suite d’une succession, mais concerne plus accessoirement les situations de divorce, de Pacs ou de concubinage. Enfin, le droit de partage étant un droit d'acte, en l'absence de partage écrit, le droit de partage n'est pas dû, ce qui est source d’insécurité juridique. Il existe donc bien là une « double peine » imposée aux héritiers obligés de s’acquitter du droit de partage en sus des droits de succession à laquelle s’ajoute cette insécurité juridique que vivent les personnes qui ont opté pour le partage non écrit. Surtaxation des successions, disparité d’application de la taxe, insécurité juridique, sont les raisons qui plaident en faveur de la suppression pure et simple des droits de partage. Tel est l’objet de cet amendement