Amendement n° 86

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cet proposition de loi consistant unà réintroduire le délit de séjour irrégulier, abrogé par la loi du 31 décembre 2012 pour son inefficacité, et surtout sa contrariété aux droits fondamentaux. Ce délit, qui criminalise le simple fait de ne pas détenir de titre de séjour sans infraction pénale sous-jacente, a connu une histoire instable – du décret-loi de 1938 à la loi Bonnet de 1980, puis aux lois de 1981 et de 1986 – avant d’être définitivement supprimé. Les juridictions françaises et européennes ont clairement limité la portée de ce délit. Par un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour de cassation a jugé illégale la garde à vue pour séjour irrégulier sans poursuite pénale. Par plusieurs décisions du 5 juillet 2012, elle a interdit l’emprisonnement sans mesure d’éloignement préalable, en conformité avec la directive "retour" 2008/115/CE et la jurisprudence de la CJUE. L’étude d’impact du projet de loi de 2012 rappelait que, « une fois l’entrée effective, la directive retour s’applique et interdit toute sanction pénale pour séjour ou entrée irréguliers ». Réintroduire une telle infraction placerait donc la France en violation manifeste du droit de l’Union et des principes constitutionnels de proportionnalité des peines et de liberté individuelle. Cette criminalisation favoriserait des contrôles d’identité au faciès et des pratiques policières discriminatoires, alimentant une logique de "chasse aux étrangers" contraire à la cohésion nationale. Elle mobiliserait inutilement les forces de l’ordre et les tribunaux pour des infractions purement administratives, au détriment de la lutte contre la criminalité réelle. L’expérience passée l’a démontré : ce délit n’a jamais réduit les flux migratoires, mais a engendré un coût judiciaire élevé et aggravé la précarité des personnes concernées, souvent en situation d’attente de régularisation ou de vulnérabilité sociale. La République ne saurait pénaliser une condition administrative ni confondre absence de titre et délinquance. Maintenir cette disposition reviendrait à fragiliser les principes d’égalité, de dignité et de fraternité, tout en exposant la France à des condamnations européennes. Par sa suppression; l'auteur réaffirme l’attachement du législateur à un droit des étrangers respectueux des droits humains, de l’État de droit et des engagements internationaux de la France. Cette mesure ne vise pas à “réguler”, mais à punir symboliquement, pour flatter les réflexes les plus xénophobes. Le “délit de séjour”, c’est le symbole d’un pouvoir qui ne sait plus quoi proposer d’autre que la répression. C’est une idée inefficace, illégale et inhumaine, qui réduit la politique migratoire à une politique pénale — et la solidarité à un risque judiciaire. En somme : c’est surtout une honte pour la République.