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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Amendement de suppression de cette proposition de loi contraire au droit de l'Union européenne auquel participe souverainement la France.