Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier »
Charles Sitzenstuhl (EPR)
Déposé le 22 octobre 2025
Texte n° 1839
Article unique
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de suppression de cette proposition de loi contraire au droit de l'Union européenne auquel participe souverainement la France.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue