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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Gratuité des parkings d'hôpitaux publics »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous amendement se justifie par son texte même.
Après le mot : « rapport », insérer « d’évaluation ».
Texte n° 1826
Après l'article 1er