Amendement n° 5

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les autres cas prévus par la loi II. – Alinéa 28 Remplacer les mots : aux deux premiers alinéas du par les mots : au III. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 13° bis A l’article L. 143‑42, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ; IV. – Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les autres cas prévus par la loi V. – Alinéa 50 1° Remplacer les mots : conformément à par les mots : en application de 2° Supprimer les mots : , conformément aux articles L. 152‑6-5, L. 152‑6-7 et L. 152‑6-9 du présent code, VI. – Alinéa 51 Remplacer les mots : « 3° De par les mots : Peuvent également faire l’objet de la procédure de modification, si l’autorité compétente le décide, les changements des orientations du projet d’aménagement et de développement durable qui ont pour objet de VII. – Alinéa 57 Après le mot : public insérer les mots : par voie électronique VIII. – Alinéa 61 Remplacer les mots : aux deuxième et troisième alinéas du par le mot : au IX. – Alinéa 62 Remplacer la référence : L. 132‑8 par la référence : L. – 132‑9 X. – Après l’alinéa 66 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 27° bis A l’article L. 153‑51, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ; XI. – Alinéa 75 Après la référence : , L. 153‑42 insérer les mots : est remplacée par la référence : « , L. 153‑41 » XII. – Alinéa 87 Remplacer la référence : IV par la référence : V