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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 15 octobre 2025
Texte n° 1672
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.
I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : et III ter par les mots : , III ter et III quater II. – Alinéa 16 Après les mots : au I insérer les mots : ou au III quater III. – Alinéa 17 Après le mot : phrase, insérer les mots : après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi