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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 15 octobre 2025
Texte n° 1672
Article 3 bis
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.
I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi