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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Afin de parvenir à un vote conforme par le Sénat, il est proposé de supprimer l’article 1 er bis adopté en première délibération.