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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 21 juin 2025
Texte n° 1415
Article unique
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
La loi n'est pas faite pour convenance personnelle.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue