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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 14 mai 2025
Texte n° 1368
Article 3 bis b
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
À l’alinéa 24, supprimer les mots : « sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi