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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 14 mai 2025
Texte n° 1368
Article 2 quater b
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination juridique.
À l’alinéa 11, substituer au mot : « quarantième », le mot : « quarante-troisième ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi