Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 14 mai 2025
Texte n° 1368
Article 2 sexies
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Compléter l’alinéa 7 par les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi