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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 14 mai 2025
Texte n° 1368
Article 2 quater b
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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